des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que méconnait les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui constatant que c'était hors

, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inégalité de traitement En application du principe « A travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés

[U] demande à la cour de : Sur l'inégalité de traitement : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 12 645,76 euros

La Haute cour sest prononcée sur les motifs suivants : ' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et

d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, au surplus, que lorsqu'une entreprise reprend les salariés d'une autre en leur

l'autorisation administrative de licenciement constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail ; que toutefois dès lors que par jugement définitif en date

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur et n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages

12-2020, le lundi 14-12-2020 et le mercredi 16-12-2020, sans motif valable, [Violations réitérées de l'article 4 du contrat de travail] 3. travaillé (sans que cette liste ne soit exhaustive) les mardi

ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu

Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et LP 127-8 du code du travail de Nouvelle Calédonie que : - le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ou d&apos

que la salariée, Mme [H], avait été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 6 avril 2017 et qu'elle avait repris son poste de travail le 12 septembre 2017 à l'issue de cet arrêt

, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; qu'il

dans son identité et que, le contrat d'agence commerciale ayant pris fin, le contrat de travail de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., n'ayant pas effectué de déclaration d'accident de travail dans le délai de 24 heures, ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1du Code de la sécurité sociale et il lui

, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

juin 2019 l'arrêt de travail sur lequel le médecin conseil s'est fondé pour fixer la date de première constatation médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant la qualité