However, the underlying refusal in Hill’s case to recognise a duty of care when the police merely exercise their public functions was upheld.

    In its judgment of 1 December 2016 the District Court, based on, inter alia , a number of witness statements, found that X had special care needs, a matter which had an impact on which care

proceedings regarding, inter alia, the continuation of the care and contact restrictions.

fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que la SARL "Le Pénitent", qui a pour objet social l'exploitation d'une discothèque située à Saint-Alban-de

Ce dernier n'a pas répondu à cette demande et le maire de Cannes l'a rejetée par une décision du 9 octobre 2019. M.

bancaire assortie d'une ouverture de crédit avec un découvert maximum autorisé de 200 euros ; qu'après que Mme [C] eut, le 5 août 2009, déposé plainte et déclaré le vol de sa carte à la banque, celle-ci

Attendu que l'appelant invoque encore la non prise en compte du certificat Loi Carrez et la non prise en compte de la cave pour conclure à la nécessité de 'réformer la décision de première instance sur

It goes without saying that when a child is taken into public care and placed in a foster home some restrictions are imposed upon the child which, inter alia, prevent the child from leaving the foster

Y..., et au placard installé dans sa chambre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17

résulte de l'information et des débats aucun élément de nature à étayer les affirmations de Marcellus X... selon lesquelles celui-ci aurait signé et renseigné les chèques litigieux et fait usage de la carte

présence d'un élément matériel objectif déterminant qui excluait que Claude X... eût pu être l'auteur de la dégradation ; "alors, de troisième part, que le fait de payer son repas dans un restaurant par carte

fausseté de la pièce d'identité était établie tant par le rapport des services de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale que par l'examen de la pièce et que, d'autre part, la carte

C... et de Christian D... conduisent la Cour à conclure qu'au moment où la porte s'est ouverte, Me Jean-Michel X... a bel et bien décliné son nom et sa qualité, tandis que Dominique A... tendait sa carte

avait fait une chute et un de ses skis s'était brisé ; qu'un gendarme faisant partie de l'équipe de secours qui était venue en aide au skieur et avait déblayé le terrain, avait pris en main ce ski cassé

que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte

et pommeaux » représente un ensemble de cannes et leurs pommeaux conférant au carré une dimension géométrique dominante

      The case relates to the prohibition for the first applicant (the mother) to take the second applicant (her child) from the foster home after the public care had been terminated

In the case of Levin v.

de sa demande comme irrecevable, A défaut, Débouter la société La Cara de sa demande comme infondée, En tout état de cause, Condamner la société La Cara à payer au Syndicat des copropriétaires de

In December 2010 X was placed in emergency care by the social services.