[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Patrice X..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

p.3, §12) et que la société LE BIHAN INOX lui avait livré des tubes dont l'épaisseur variait entre 10,8 et 15,6 mm (arrêt p.4, §1 à 3), la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ ALORS

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

En application de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M B...

À la suite d'un incendie, le 28 juin 2014, de bâtiments annexes lui appartenant, elle a assigné, notamment, la société Axa devant un tribunal de grande instance en indemnisation.

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. Auguste X....

  Le requérant invoque les articles 5 et 13 (Art. 5, 13) de la Convention.