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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426
11 mai 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Chambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
civ1
61372661cd580146774251ca
23 juin 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847
20 novembre 2019
X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés
1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300705
15 juin 2017
novembre 2004 (arrêt, p. 12, dernier §), les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ont violé l'article 2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article
2ème Chambre civile
679a9138e9a46d1f5a765f47
9 janvier 2025
Le 30 mars 2021, un sinistre incendie s’est déclaré à la suite d’un écobuage. M.
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
l'article 111 du code général des impôts.
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4b
10 octobre 2024
[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013
20 juin 2018
a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067
1 décembre 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515
13 juin 2012
L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble de l'article 30 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps
ECLI:FR:CCASS:2019:C100322
3 avril 2019
C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
La cour relève après analyse des pièces du dossier d'abord que s'agissant de l'année 2018, l'annexe prévoit expressément que la partie variable de rémunération est calculée sur les 12 mois de l'année.
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre civile
6a10bad9cdc6046d479ce69e
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque
12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
DTA_2203127_20250718
DTA_2203128_20250718
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