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68 350 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

Source officielle
CC

civ1

61372661cd580146774251ca

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300705

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

novembre 2004 (arrêt, p. 12, dernier §), les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ont violé l'article 2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 30 mars 2021, un sinistre incendie s’est déclaré à la suite d’un écobuage. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble de l'article 30 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100322

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c0276

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour relève après analyse des pièces du dossier d'abord que s'agissant de l'année 2018, l'annexe prévoit expressément que la partie variable de rémunération est calculée sur les 12 mois de l'année.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle

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