Codes de loi français

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

de l'article L. 511-20, et aux opérations financières entre les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, d'une part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même article L.

Article 2

monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code et dans les îles Wallis

Article 7

monétaire et financier ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ; 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires de catégories

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire

Article 227

-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II

Article D2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Article 1-2

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

Article 28

. - Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct.

Article 5

III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4-1

du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

mentionnées à l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 3° Les conditions

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code, qui correspondent à des versements

Article 102

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art.