Article 227

I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée. -Code de la santé publique Art. L5434-1, Art. L5451-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-17