Codes de loi français

Article 144

- Code de la commande publique Art.

Article 1

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité

Article 5

qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil.

Article Annexe

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code

Article 5

.- -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article L5127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 13

L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-3-1 II.

Article 1

Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier

Article 1

Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0037, figure en annexe 5 (non reproduit) au présent arrêté et doit être adressée au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition.

Article 2

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé

Article L4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

Article 21-9

La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance

Article 11

La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du

Article 2

de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Article Annexe

de péage St Arnoult 93 A103 Noisy-le-Sec (93) A3 Rosny-sous-Bois (93) D116 93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4 95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise (95) N184 78 A12 Bailly

Article 1

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.