le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1982 par la société Bellevue dont l'activité est la restauration, en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Logistique globale européenne (société LGE) en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute grave

X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de tôlier calorifugeur par la société Isor, a été licencié le 18 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré

le 16 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute

ICF ATLANTIQUE C/ [D] [O] [P] [N] épouse [O] Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER M.

DENIAUD BRION IMMOBILIER Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me LATAPIE-SAYO FE délivrée à : Me GRAVELLIER Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

de cette atteinte ; que ce fait justificatif suppose ainsi que le prévenu ait raisonnablement apprécié, à partir des circonstances de fait objectives, la réalité de l'atteinte comme sa gravité ; que les

Y..., X... et Z..., ouvriers au service de la société Anphenol Socapex, ont été licenciés pour faute grave le 13 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir

A..., Z..., Y... et X..., ouvriers au service de la société Anphénol Socapex, ont été licenciés le 13 novembre 1987 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février

de faute grave, mais la cause réelle et sérieuse en invoquant l'incohérence de M.

1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave

X..., engagée par la société CRIT intérim, en qualité de secrétaire d'agence depuis le 16 février 1988, promue responsable d'agence, le 1er avril 1989, a été licenciée le 16 juillet 1993 pour faute grave

de ses frais de déplacement... constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de rupture..." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave". Il ressort de l'articulation de cette lettre que la société Vouillon reproche à M.

de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave

de chauffeur en 1998 par la SARL les Cars de la Joigne, aux droits de laquelle se trouve, depuis mai 2002, la SAS Les Autocars de la Joigne, a fait l'objet le 8 mars 2004 d'un licenciement pour faute grave

X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

A... qui est sans emploi, de la gravité des faits qui tient à la nature des produits stupéfiants et au trouble grave causé à l'ordre public sanitaire, la cour constate qu'aucune peine alternative à l'incarcération

Paris (l'HAP) ont voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail et mandaté à cet effet le cabinet Technologia ; que contestant l'existence d'un risque grave