Codes de loi français

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

contrat de cession qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances précise : 1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ; 2° Le prix à payer

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

Article Annexe I

La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne.

LEGIARTI000034796785

de Craponne sur Arzon 430000299 Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon 430000067 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC 430000307 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC 430000091 CH D'YSSINGEAUX 430000356 CH D'YSSINGEAUX 630180032 CH DU MONT DORE 630000016

Article Annexe I

des exigences de cette directive ; b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ; c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays

Article 1

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article 147

C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H IV.-A.

Article Annexe 1

caractères alphanumériques maximum Voie 38 caractères alphanumériques maximum Lieu-dit 38 caractères alphanumériques maximum Code postal 5 chiffres pour une adresse française Nom de la commune Caractères alphanumériques pour une adresse française Pays

Article 5

Martinique 6 6 6 6 DR Mayotte 3 3 6 6 DR Midi-Pyrénées 6 6 6 6 DR Montpellier 6 6 6 6 DR Mulhouse 6 6 6 6 DR Nice 6 6 6 6 DR Nouvelle-Calédonie 6 6 6 6 DR Orly 6 6 6 6 DR Paris 6 6 6 6 DR Paris Est 6 6 6 6 DR Paris-Ouest 6 6 6 6 DR Pays

Article 13

Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des

Article 9

de validité à la date de clôture des inscriptions ; 3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays

LEGIARTI000050477145

que le sous-plafond de pêche ciblée est atteint, la limite applicable est de 150 kg par mois et par navire. (2) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les quartiers maritimes de Nouvelle-Aquitaine et du Pays

Article 5

type et, éventuellement, de série : dans ce dernier cas, indication de tous les types constituant la série ; 4°) Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays

Article 172

haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays

Article 104

L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer. 4.

Article 7-1

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays

Article 110.11

2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays

Article 59-1

Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la loi du pays prévue à l'article 26, une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de la mise à disposition prévue à l'alinéa