Article Annexe I

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE Définitions 1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire. 2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. 3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service. 4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur. 1. Informations relatives au véhicule assujetti certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié. (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité. 2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant) 3. Informations relatives au redevable enregistré - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (9) tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10) (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises. INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE 1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire. 3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service. 4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur. (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité. Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement Nom, prénom Obligatoire Pièce d'identité (18) Adresse postale Obligatoire Déclaratif Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19) Obligatoire Déclaratif Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire Obligatoire Mandat * Représentant légal Obligatoire Tout document justificatif, ou (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat. (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur. Coordonnées du redevable enregistré Nom et prénom Obligatoire Pièce d'identité (24) Adresse postale Obligatoire Pièce d'identité, ou justificatif de domicile Qualité du redevable enregistré (25) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Coordonnées du redevable enregistré Raison sociale et adresse postale Obligatoire Tout document contenant cette information Qualité du redevable enregistré (28) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du représentant légal Facultative Déclaratif Point de contact chez le redevable enregistré Nom et prénom Facultative Déclaratif Adresse électronique et/ou numéro de téléphone Facultative Déclaratif (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.