#Chantal Mertens κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση T-244/97.

gendarmerie; que la peine prononcée par les premiers juges adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu déjà condamné pour des infractions en rapport avec son activité professionnelle, mérite

servi à masquer la fraude ne peut légalement être prononcée à l'encontre de leur propriétaire légitime dont la bonne foi est constatée ; qu'en prononçant une telle mesure, sans même en apprécier le mérite

présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que "la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite

premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite

premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont « la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite

F... du fait du préjudice qu'il a subi consécutivement au décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu le 27 janvier 2011 » ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater

retenues à son encontre ; "aux motifs que Jean X..., engagé volontaire dans l'Armée de l'Air en 1952, est titulaire de la croix du combattant, de la médaille militaire et membre de l'Ordre national du Mérite

"alors que, d'une part, la circonstance tirée de la naïveté d'une jeune de fille de 15 ans, dépourvue d'expérience sexuelle, face aux propos d'un homme familier de son entourage lui vantant les mérites

excitation à la débauche puisqu'aussi bien cette assiduité dans l'impudicité a produit à la longue son effet de dépravation morale de l'enfant ; que X... a donc commis les faits qui lui sont reprochés et mérité

témoin a pu, de bonne foi, commettre une erreur sur l'état exact de la denture, en dépit de sa profession d'assistante dentaire, son témoignage demeure néanmoins formel quant à l'identification et mérite

nom de celui qui le lui avait remis ; il a aussi affirmé ne pas se souvenir de la cause des appels téléphoniques à Jean-Pierre Z... après le change des devises ; "vu ce qui précède, sa culpabilité mérite

établi la connaissance par Henri Z... de la fausseté des faits dénoncés au jour de la dénonciation ; l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est donc pas constituée et l'ordonnance querellée mérite

qu'il présente une nouvelle requête en désignation de juridiction ; "alors que le texte susvisé, d'ordre public, lui en faisait obligation ; "et qu'elle ne pouvait par conséquent statuer sur les mérites

été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée voici un an", dans celle du 16 décembre 1991 : "Les mérites

cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit

renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite

[B] [S], ils ont repéré un véhicule Mercedes Benz modèle Vito correspondant à leurs attentes et dont ils ont souhaité se porter acquéreurs.