d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé constitue un motif d'irrégularité de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve

des entreprises de transport routier « les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social.

d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné

. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,

de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Force Majeure 7 - FM7, société anonyme, dont le siège était 113-113 bis, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne

à trois mois dans le cadre du travail, 3 600 euros pour l'infraction d'exposition de son personnel à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respecter les

"...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis de vérifier la situation professionnelle de Jean-Jacques X... et de sa compagne durant la période

X..., gérant de fait, ainsi qu'au prononcé de la faillite personnelle à l'égard de M.

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans

pour l'année 1982 et 3 484 230 francs pour l'année 1983; "aux motifs que Pierre X..., pour se justifier, a fait état durant les années vérifiées d'environ 260 prêts à plus d'une soixantaine de personnes

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U], en son nom personnel et ès qualités de représentante de la personne morale l'élevage du Grand Breuil coupable de deux délits

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par une personne

l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en relevant que la convocation de l'ensemble du personnel

; que constitue au contraire une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un

[X], ès qualités de gérant de l'EURL [X] piscines, société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu'au 9 juillet 2008, M.

sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale est déterminée au regard de l'activité réelle principale de la personne