ne peuvent être considérées comme telles les heures de délégation d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu

, 26 novembre 1990) d'avoir accueilli la demande et dit, en conséquence, que le salarié était en droit de se prévaloir de la protection légale attachée à sa candidature, alors, selon le moyen, qu'en vertu

francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la compagnie Cigna France avait été, en vertu

examiner lemérite du moyen qui lui était alors valablement proposé, dans une contestation qui portait sur le fond du litige, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, en vertu

tenus chacun, en principal, à 110 000 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu

décision ; que la cour d'appel a condamné la CAF à lui payer l'allocation sollicitée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

Z... ne correspondait pas au montant des sommes dues en vertu des reconnaissances de dettes, l'arrêt a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Attendu que ce médecin fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait fait perdre au malade une chance de guérison, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher et de préciser en vertu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que le droit de chasse demeure un droit attaché à la qualité de propriétaire; que l'apport de terrains effectué en vertu

B..., des condamnations prononcées contre lui au profit de Melle X..., alors qu'en déclarant que les époux D... devaient, en vertu du contrat de bail, intégralement garantir M.

l'emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, a droit à une majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement due en vertu

arrêt d' avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu

syndicat FO du personnel des assurances de Paris "dans le cadre de sa compétence géographique et catégorielle, le conseil syndical nomme les délégués syndicaux des sections syndicales"; qu'ainsi, en vertu

celle de l'arrêt de l'activité de l'employeur, non prévue par la loi; qu'en le faisant, la cour d'appel n'a pas respecté les prescriptions légales de ladite disposition; alors que, d'autre part, en vertu

des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement qu'en vertu

tribunal de grande instance l'a déclaré irrecevable et que Jean X... a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, en vertu

litigieux a été déterminée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie, en vertu

d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le 20 décembre 1990, il avait fait l'objet d'un dernier avertissement et que, le 22 janvier 1991, son licenciement était envisagé ; qu'en vertu

X... était officier de carrière devait être prise en compte sans préciser en vertu de quelle disposition légale ou règlementaire du régime des pensions de retraite des armées ou du régime général la validation

dommages -intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale, et de l'avoir condamné à payer au syndicat CFDT une indemnité provisionnelle de 5 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu