La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.

Article 284-2

—

Cette disposition ne concerne pas ceux d'entre eux affectés dans les services centraux mentionnés à l'article 282-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ni, en la circonstance, ceux qui sont appelés à animer des actions de formation à l'extérieur

Article 2

—

écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée

Article 3

—

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.

Article 18-2

—

Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du comité des directeurs. Le conseil d'orientation stratégique fixe ses modalités d'organisation dans un règlement intérieur.

Article 1

—

Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I

Article 45

—

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents peuvent faire appel au Cérema dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique.

Article 2

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Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 9

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exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation

Article 1

—

consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé

Article 42

—

Chaque année, si le ministre de la marine le juge utile, un officier de régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre, peut être appelé à procéder à une inspection technique des compagnies de pompiers au

Article 706-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. II.

Article 21

—

Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par

Article Annexe

—

Dispositions spécifiques On appelle dispositions spécifiques soit des équipements mécaniques, notamment aérateurs ou systèmes de ventilation mécanique contrôlée, soit des dispositions urbanistiques et un agencement particulier des pièces du logement permettant

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration, des résultats des appels

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Code rural (nouveau)

Toute personne appelée à assister aux réunions de l'organe chargé de l'administration de la société est tenue à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics.

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.

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