prétendue était antérieure ou postérieure à l'ouverture de la liquidation de ce dernier, quand l'existence même d'une telle créance était niée, la cour a méconnu les termes du litige, en violation des articles

faisait valoir que son père avait fait apport à la société créée de la jouissance du fonds qu'il possédait et exploitait à Gondecourt, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles

d'où il suit qu'en statuant au regard d'un protocole d'accord pour décider que le litige ne portait pas sur le contrat d'assistance technique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

Y... relatives au rejet de la facture du 9 avril 1983 et à la déduction opérée sur la facture du 30 mai 1983, par les premiers juges, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 954, alinéa 4

en retenant au soutien de sa décision qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait ouvert une pizzeria, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles

discutaient que de la nécessité de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, étaient d'accord sur une telle assimilation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du protocole du 1er juillet 2008 ne sont pas applicables et que l'astreinte prévue par l'article 5 de la transaction ne doit pas trouver application, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur

avait détourné la période d'essai de sa finalité, sur le fait qu'elle aurait « déjà employé antérieurement » le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS, ILS N'ONT RESPECTE NI LEUR ENGAGEMENT, NI LA CONDITION POSEE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE, ET QU'ILS AURAIENT AINSI " FAIT FRAUDE A LA LOI ", SPECIALEMENT AUX ARTICLES 4 ET

victime présentant une incapacité de 100 %, c'est-àdire l'assiette de la rente ; et non le montant de la rente due au prorata temporis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

siège est ... de Joyeuse, 75017 Paris, 2 / de l'association des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura, dont le siège est ..., 3 / de la Société nouvelle Estours SNE, dont le siège est ..., 4

Transports de Valeurs, dont le siège est ZAC d'Alery à Cran Gevrier (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; à la CRAM Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 5

toute convention entre les parties en déclarant que Mme X... avait toujours été occupante "sans droit ni titre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise en demeure, a violé les articles

d'ordures ménagères au regard des documents contractuels et qu'elle eut exclu que cette non-conformité de l'implantation de l'aire litigieuse ait été imposée par le SIVOM, la cour d'appel a violé les article

méconnaître les termes du litige, rechercher si la société Echapp'Service était demeurée débitrice de cette même somme à l'égard de la société Plein Pot; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles

1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret modifié n. 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, les attachés d'administration centrale

la société CGI [U] était engagée et la condamner à payer quelque somme que ce soit au profit des demandeurs et plus généralement des « copropriétaires du bâtiment D », sans violer par là-même les articles

parce qu'il avait déjà effectué des périodes d'essai au service d'autres sociétés constituant avec la société hôtelière d'Argenson un groupe de sociétés, méconnaît les termes du litige et viole les articles

plus tard jusqu'au jour du présent arrêt, alors qu'en prononçant une telle condamnation qui n'avait pas été demandée au profit d'un tiers qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé les articles