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788 019 résultats pour « articles 7 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a3ecdc6046d47e7b9cc

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R.621-1 du Code de Commerce en date du 26/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL ITEUIL SPORTS [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel de sports et articles sportifs, négoce d'articles

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018156

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

la procédure d'instruction mixte pour la section Caen-Avranches de l'autoroute A 84 ; Considérant que, pour annuler la décision refusant la communication des observations émises dans le cadre des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010751

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article 71 de la charte de 1814 ; Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62818cdc6046d47e62749

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2025J15 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63ce9cdc6046d47e7ee0e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2025J115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed449b848dd6814c5ed6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f335d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

15, alinéas 7 et 8 de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne et de l'article 12 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1978 ; alors, encore, que l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183896

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc34

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD002242907

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    On 3 October 2016 the complaints concerning Articles 7, 8, 10 and 11 of the Convention were communicated to the Government and the remainder of the applications were declared inadmissible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a86

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8; 2°) Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202811_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un courrier mis à disposition le 17 juin 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003886204

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Ils se référèrent à l’article 445 §§ 7, 8 et   10 du code de procédure civile. Le 25 mars 2003, cette demande fut rejetée par le tribunal de grande instance de Sivas.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC001206109

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

    In his application, the applicant complained under Articles 7, 8, 9 and 10 of the Convention about the prison authorities’ interruption during his conversation with his wife, which they had

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e967

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

7, 8, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l’absence de l’assesseur appartenant à l’administration pénitentiaire, comme le prévoit l’article R. 57-7-8 du code de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698313

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DUDIT CORPS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS

Source officielle

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