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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
R.621-1 du Code de Commerce en date du 26/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL ITEUIL SPORTS [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel de sports et articles sportifs, négoce d'articles
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018156
6 avril 2001
la procédure d'instruction mixte pour la section Caen-Avranches de l'autoroute A 84 ; Considérant que, pour annuler la décision refusant la communication des observations émises dans le cadre des articles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008010751
30 décembre 1998
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article 71 de la charte de 1814 ; Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du
Chambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil
69e62818cdc6046d47e62749
14 janvier 2025
. : 2025J15 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
. : 2025J115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
soc
6137215fcd580146773f335d
19 décembre 1990
15, alinéas 7 et 8 de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne et de l'article 12 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1978 ; alors, encore, que l'arrêt
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183896
15 janvier 1997
Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
6079a8129ba5988459c4bc34
20 janvier 1981
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD002242907
3 décembre 2019
    On 3 October 2016 the complaints concerning Articles 7, 8, 10 and 11 of the Convention were communicated to the Government and the remainder of the applications were declared inadmissible
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a86
4 septembre 2001
SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210004
5 janvier 2023
Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8; 2°) Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202811_20230315
15 mars 2023
Par un courrier mis à disposition le 17 juin 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003886204
18 mars 2008
Ils se référèrent à l’article 445 §§ 7, 8 et   10 du code de procédure civile. Le 25 mars 2003, cette demande fut rejetée par le tribunal de grande instance de Sivas.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC001206109
7 février 2017
    In his application, the applicant complained under Articles 7, 8, 9 and 10 of the Convention about the prison authorities’ interruption during his conversation with his wife, which they had
6079a8b19ba5988459c4e967
26 janvier 1971
7, 8, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE
2ème chambre
DTA_2301910_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l’absence de l’assesseur appartenant à l’administration pénitentiaire, comme le prévoit l’article R. 57-7-8 du code de
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CETAT:CETATEXT000007698313
21 novembre 1984
31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DUDIT CORPS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS
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