Codes de loi français

Article 3

, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime, ceux des bâtiments

LEGIARTI000034485905

Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment.

Article 3

A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.

Article R300-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 59

l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article L. 300-6 du code l'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment

Article Annexe

. : : : 1 : Par le syndicat général des : : : : industries des travaux : : : : publics et du bâtiment de la : : : : Réunion. : : : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques. : : Petites et moyennes : 1 : Par le crédit

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés ; 3° A l'architecte des Bâtiments

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes : a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ; b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ; 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations

Article 1

. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux

Article ANNEXE I a

Le titulaire de la spécialité Carreleur mosaïste de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) intervient à l'intérieur et à l'extérieur sur des bâtiments neufs ou anciens, privés ou publics, dans le cadre de la construction, de la restauration, de la

LEGIARTI000051761988

Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments ou parties de bâtiments réels ou aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données en situation réelle, par l'intermédiaire notamment de prises de mesures.

LEGIARTI000051762058

Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments ou parties de bâtiments réels ou aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données en situation réelle, par l'intermédiaire notamment de prises de mesures.

Article 9

Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ; h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment