en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Air Algérie, société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président Carnot

auraient été tenus par Mme A..., qu'ils s'analysaient, s'ils avaient été tenus, en une critique à l'encontre de l'action des dirigeants, et qu'à supposer qu'ils aient été tenus, ils n'étaient pas constitutifs

d'opposer au bénéficiaire demeuré porteur toutes les exceptions tirées de l'obligation extracambiaire à l'origine de l'émission des billets ; qu'ainsi, l'arrêt, en refusant d'examiner les moyens tirés du caractère

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

perdu sa personnalité morale faute d'avoir déposé régulièrement ses statuts en mairie et qu'en conséquence les actions engagées par elle aux fins de recouvrement des cotisations sociales étaient constitutives

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel

dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'article 1763 A, qui instaurait une incrimination et une punition, a été abrogé à compter du 1er janvier 2006 et que c'est la loi nouvelle, qui est constitutive

Cour de cassation du 7 avril 2004, portant la somme totale à payer à 29 103 765,08 euros, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'abus de confiance et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

payer à Robert X... et Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et ces derniers à lui régler le solde des travaux ; qu'entre-temps, en 1997 et 1998, ceux-ci avaient déposé plainte avec constitution

et qu'il avait déjà accompli, depuis sa création, une véritable action revendicative en faveur des salariés de l'entreprise, manifestant son influence auprès de ces derniers et laissant augurer du caractère

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation de la revendication 1 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des termes des articles 8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968, le caractère

occassionnel, aucune obligation d'inscription au registre du commerce comme au registre des métiers ne s'imposait à lui, dont la méconnaissance serait constitutive du délit de travail clandestin, par

privatif de ce mur au profit de ce syndicat et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir

d'intéressement de chaque salarié applicables chaque année prévoyaient l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour les commandes passées par un "nouveau client", dans l'exercice, le caractère

d'intéressement de chaque salarié applicables chaque année prévoyaient l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour les commandes passées par un "nouveau client", dans l'exercice, le caractère

T..., pris de la violation des articles préambule, 2, 72-3 de la Constitution de 1958, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-3,