Codes de loi français

Article 3

longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation compromette la conservation de l'espèce en remettant en cause

Article CH 52

En tout état de cause, ce réservoir, dont la contenance maximum ne peut dépasser 200 litres, doit être placé dans un local non accessible au public et relié aux appareils par une canalisation métallique.

Article 19

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social en Polynésie française et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 9

suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non

Article 5

certificats ou autres titres de pharmacien sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non

Article 322-54

Dès lors qu'il tient un compte d'administration, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur est seul habilité à recevoir de la part du titulaire des ordres portant sur les titres financiers en cause ; il établit en conséquence les bordereaux de références

Article 22-1

l'article L. 1111-6 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en Polynésie française, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Article D1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

qui doivent être exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions particulières d'utilisation doivent s'appliquer ; 2° Une description des performances attendues du dispositif, de sorte que le consommateur comprenne quel effet non

Article 12

En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès aux services de vente ainsi que les obligations applicables au service numérique multimodal.

Article R141-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76

volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément la liste des terrains non

Article 14-3

désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 13

génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ; c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ; d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités

Article R4134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective