En effet, dès lors qu'était en cause un courriel du 21 octobre 2014, celui-ci pouvait fonder une requête en nullité dans les six mois suivant, non pas l'interrogatoire du 12 mai 2014, mais celui du 10

, qu'un trou est visible et qu'une déperdition thermique est créée, il demeure cependant que ces désordres, apparus postérieurement à la délivrance des fonds à l'entreprise, sont sans lien avec les causes

Néanmoins, ce moyen ne constitue pas une fin de non recevoir mais une cause de nullité, non soulevée en l'espèce.

de copropriété, que toutefois, le simple fait de voter une résolution non prévue à l'ordre du jour n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale mais seulement de la

[S] [R], en connaissance de cause, ait entendu renoncer au droit de contester la régularité du contrat de vente et de se prévaloir de la nullité consécutive du contrat de prêt.

sont mal fondés à se prévaloir des éventuelles causes de nullité du bon de commande après y avoir renoncé.

Et celui qui agit en résolution d'un contrat pour une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent n'a pas à déclarer sa demande de dommages et intérêts comme une créance de somme d'argent, ce

Dès lors, rien ne démontre que la seule cause de nullité non ratifiée du bon de commande affectant le bordereau de rétractation et le déblocage prématuré des fonds ait pu causer un préjudice à Mme [G],

Il ajoute qu’en revanche des motifs de nullité qui seraient apparus lors de l’audience pouvaient être soulevés en cassation à condition qu’ils n’eussent pas été réparés.

FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI

obligation de délivrance, mais en lui reprochant une tromperie, lors de la formation du contrat, sur la surface de la parcelle louée, c'est-à-dire en se fondant sur un prétendu vice du consentement, cause

; que l'exception d'incompétence au profit des arbitres de Londres ne relève pas des causes de nullité, ni des clauses de non garantie tendant à exonérer totalement l'assureur, pas davantage que la clause

ou sa fortune à un mal considérable et présent; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; Attendu enfin que l'article suivant édicte que la violence est une cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le conseil de Me [X] [S] a fait parvenir des observations aux termes duquel il indique que l'omission en question relève, non d'une erreur matérielle régularisable, mais d'une cause de nullité de l'arrêt

Il fait valoir qu'aucun grief n'est démontré ; que les causes de nullité ont non seulement été couvertes par la convocation et l'interrogatoire de non comparution, mais que Monsieur Z... a renoncé à s'en