Codes de loi français

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant : a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels, objets des contrats de cession

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ; 4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

-Le service de la fraction de pension des assurés visés au I et au III de l'article D. 732-170 prend effet au premier jour du mois suivant celui de la cession des terres ou des parts sociales. III.

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

Article 238 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85

. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession

Article D271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles R. 230-15 à R. 230-18, peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues : 1° Soit au moyen de la cession

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; e) La politique documentaire ; f) Les dons, cessions

Article D314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

collectivités locales ou leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ; 6° Logements appartenant aux bailleurs