En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Code de l'urbanisme

Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone : -ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ; -ne réduise pas un

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 78

Code de l'urbanisme

économe de l'espace et de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité et de potentiel agronomique, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la prévention des risques naturels et l'adaptation au changement

Article R542-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

une description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ; 3° Une analyse des faits et changements

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5, ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

Code monétaire et financier

de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus, peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code rural (nouveau)

l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans des conditions fixées par décret

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code général des impôts

Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

Code de la santé publique

-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement

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