établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées

Article 221-II-1/43

—

électrique mentionnées au paragraphe 3.2 ou au paragraphe 4 sont en décharge. 5.4 En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion qui doit être convenablement protégé

Article 3

—

Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. 3.7.

Article 26

—

des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masques pour aérosols biologiques, gants...) destinés à les protéger

Article 18

—

l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l'article L. 331-17 du même code ; 15° Les réponses que l'autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et objets protégés

Article Annexe I

—

Tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile : i) qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol

Article Annexe 190-A.3

—

Les dessous d'escaliers ouverts, situés à une hauteur inférieure à 1 980 mm doivent être protégés sur leurs côtés par des rambardes détectables à la canne blanche. B. - Escaliers mécaniques.

Article 3

—

Les dispositifs et circuits de sécurité, notamment les systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que le circuit primaire et l'enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents seront protégés de façon appropriée

Article 228-5.22

—

L'autorité compétente peut assouplir les prescriptions du présent paragraphe, compte tenu des dimensions et de la nature du local à protéger. 1.5.

Article 1

—

Les installations informatiques doivent être protégées contre tout accès non autorisé. La transmission des données de santé doit s'effectuer selon une procédure prévoyant un circuit sécurisé.

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : " NQE " : norme de qualité environnementale : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et

Article Annexe I

—

Les droits de propriété doivent être protégés. 4. Réclamations 4.1.

Article Annexe 4

—

dernières années ; e) Ont été placés, préalablement à leur exportation, dans une station de quarantaine conformément aux dispositions du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties pour une durée d'au moins 40 jours en milieu protégé

LEGIARTI000033262111

—

Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage : zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage. Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.

LEGIARTI000038570121

—

-l'accès au SIIV est protégé par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 19.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

impositions ou fraction d'impositions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code ; 3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

chapitres Ier et II du titre II, au titre III à l'exception du chapitre V, au titre IV à l'exception du chapitre VI et au titre V à l'exception du chapitre V du livre III de ladite deuxième partie et aux articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ; 11° Aux salariés protégés

Article ANNEXE

—

Son insertion socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens importants. C'est le cas d'une personne ayant un retard mental moyen.

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