jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article 10

—

Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. XII.

Article ANNEXE

—

Article 9 Lorsque le coordonnateur a connaissance de possibles distorsions de concurrence relevant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 95/93, il en informe le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 28

—

convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L

LEGIARTI000049782878

—

carrière artisanale et de la pension de réversion ou de la fraction de pension qui revient au bénéficiaire au titre de la carrière industrielle ou commerciale, dépasse la limite prévue à l'article 17, ces pensions de réversion sont réduites à due concurrence

Article 2

—

filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de leurs salariés ainsi qu'à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code est modifié à due concurrence

Article 53

—

. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale

Article 11

—

, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence

Article 223 a-II-2/09

—

La température admissible à laquelle les détecteurs de chaleur entrent en action peut être élevée jusqu'à concurrence de 30 °C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et des locaux de même nature

Article 7

—

évolutions et leurs adaptations : mutations technologiques, chômage et inflation, croissance, crise de l'Etat protecteur ; Les politiques économiques : -environnement, population, stratégies d'approvisionnement ; -politique industrielle, recherche, concurrence

Article ÉTAT A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 570 434 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 300 000

Article 89

—

Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

LEGIARTI000035301992

—

Article 1er Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la loi), les jeux d'argent et de hasard font

Article Annexe

—

Informer les familles et les proches sur les personnes ou organismes ressources disponibles en matière de prise en charge funéraire et les orienter dans la réalisation des démarches en tenant compte de leurs besoins et en respectant les règles de la concurrence

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; 9° bis Lesopérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

Article Annexe V

—

Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois

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