collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

LADITE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE NON SEULEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT COLLECTIF MAIS A TOUTE COMPRESSION DE PERSONNEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI

[H] [F] a été engagé en qualité de « chauffeur PL » par la société SOCIETE DE MATERIEL MOBILE (SDMM), celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. M.

collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités annexes du 15 janvier 1981, que la durée du préavis est fixée à 3 mois pour le personnel de maîtrise

Le 28 juin 2022, était conclue une rupture conventionnelle du contrat de travail de [E] [O].

collective nationale du commerce de gros applicable à la cause et un tel raisonnement conduirait à priver le salarié soit de sa prime d'ancienneté, soit d'une partie de son salaire fixe ; que l'employeur

Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16b de la convention collective.

la société Sivam, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 6.04 c) de la Convention

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Govane (ci-après, la société) exerce une activité de commerce d'habillement, sous la franchise Calzedonia.

X... a été engagé par la Société d'importation de véhicules à moteur (SIVAM) en qualité de conseiller en financement par contrat du 14 juin 2004, soumis à la convention collective nationale du commerce

La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

contestées, ne font jamais état d'une rémunération à temps plein ; Que dans ces conditions, on ne saurait considérer que la salariée a été embauchée suivant d'autres modalités que celles d'une convention

ALORS TROISIEMEMENT (SUBSIDIAIREMENT) QUE l'article 3. 3. 3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires relatif à l'indemnité de licenciement prévoit un taux de 1/10ème

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable activités au sein de la société qui emploie moins de onze salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La société emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988.