Le 22 mai 2017, une convention d'objectifs a été signée prévoyant le versement d'un bonus annuel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON

[H] a sollicité de son employeur un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 octobre 2019 M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

et "comme par le passé, il est garanti à chaque musicien une rémunération mensuelle minimale correspondant à 114 heures" ; qu'en se référant à l'annexe "tarif" de la convention collective pour déterminer

à partir de janvier 2019 sur la base d'un salaire mensuel à temps complet.

vers la Sogecat à hauteur de la somme de 2 235 000 francs ; qu'avant de démissionner le 25 juillet 1997 de la gérance salariée, Lucien Y... a régularisé l'existence de ce flux par la signature d'une convention

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

par les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective, doivent être prises en compte dans le salaire versé à comparer au minimum conventionnel ; que dès lors en constatant que la société

X..., Mmes Y..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF...et GG...de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B 3) de l'avenant « Mensuels » de la convention collective

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

pour ce mois sans possibilité pour l'employeur de compenser d'éventuels excédents mensuels avec les insuffisances constatées pour d'autres mois ; que lorsqu'une convention collective déroge à ce principe

obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 4.11 et 4.13 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DE TRAVAIL, DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE ET 435 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention ; Attendu que le premier

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

en 12 termes égaux d'un montant mensuel de 1 800 euros.

distinctes n'ayant pas le même objet ou la même cause ; que l'article 21, intitulé « pause payée », de l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du

Cette relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.