Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.

Article 1693 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 72

Code général des impôts

Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent

Article R220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article R472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale

Article 293 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code général des impôts

-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.

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