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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
603740850cf4871ef6400524
7 mai 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mai 2015 (n° 247 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04272
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10249
18 mars 2016
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10211
16 septembre 2014
En ce qui concerne la question de savoir si la différence de traitement litigieuse est ou non objectivement et raisonnablement justifiée, la Cour estime que le législateur irlandais a des raisons objectives
cr
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
5fca7af8823cda6952e78d54
1 octobre 2020
Toutefois, la cour relève que la société ADP ne soulève pas une fin de non-recevoir à ce sujet.
5fca7af8823cda6952e78d56
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00217
3 février 2017
(condamnation pénale) ; que de plus, l'appréciation du caractère fondé ou non de ces sanctions repose sur des règles différentes en droit pénal et en droit du travail ; qu'en conséquence, il
6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2402054_20240411
11 avril 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DTA_2402088_20240411
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT CGT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4 No RG : 12/01174
Avis
CADA:20221950
12 mai 2022
La Commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci
Pôle 6 - Chambre 3
61639401ec3936ac10a09f53
19 octobre 2010
Elle bénéficiait d'augmentations individuelles de salaire en janvier 2002 et janvier 2003.
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
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