La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.

Article 6

—

La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 24

—

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Article R821-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant

Article A37-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39

Code de procédure pénale

Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.

Article R611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59

Code de commerce

Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Le tiers porteur justifie avoir fait valoir ses droits par la notification à la personne morale émettrice, par lettre recommandée, d'une copie de la sommation prévue à l'article 19 ci-après.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R442-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La défaillance de marché est établie soit par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres de refus de couverture

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant ce

Article R382-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 19

Code de la sécurité sociale

Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative.

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