Codes de loi français

Article 5

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article 57-1

national des œuvres universitaires et scolaires ; c) Dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs

Article 15 bis

Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels

Article 5

Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d' directeur régional de l'environnement

Article 4

Le taux d'évolution des effectifs de chaque mutuelle d'étudiants pondéré par l'effort de productivité réalisé par les CPAM est pris en compte dans le calcul annuel.

Article 2

Au sens du présent décret, les familles des jeunes gens qui accomplissent le service national s'entendent des personnes dont l'intéressé a la charge effective et qui ont avec lui un des liens définis ci-après : Epouse, enfants à charge au sens de l'article

Article 4

changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif

Article 264-3

L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes

Article 16

corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 30 : 1° Les officiers sous contrat du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe : a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif

Article 10

A ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019.

Article 36-4

Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. Il n'est pas tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 35.

Article R6523-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil régional et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c.

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur

Article L313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information

Article 60 ter

Pour l'application de cette dérogation : La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.L'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie

Article annexe 1

Mme Mlle Ville : Coordonnées Adresse personnelle : Code postal : Portable : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes de spécialisation INTITULÉ DATE UNIVERSITÉ

LEGIARTI000026279409

. - Quantité de la substance à l'état nanoparticulaire produite, distribuée ou importée au cours de l'année relative à la déclaration : elle est exprimée en kilogrammes L'information relative à la quantité est considérée comme confidentielle, sans que