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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266acd5801467742561f
19 novembre 1997
19 novembre 1997
substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52589
5 mars 1997
5 mars 1997
équivoque le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 181-14 code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
30 mai 2012
ultérieures substantielles consécutives à l'application du statut «'IEG'», telles que modification du régime de prévoyance, contribution patronale exceptionnelle à la CNAV, aux AGIRC, accord de branche
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400421_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474365.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f6426
25 février 1992
25 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : è I/ Sur le pourvoi n° Q 89-41.424 formé par : M. et Mme Jean-Marie Z..., domiciliés ensemble domaine
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211585
27 juillet 2005
27 juillet 2005
SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1037
5 décembre 1989
5 décembre 1989
qui en résulte est substantielle, ce qui a pour seule conséquence de lui rendre imputable la rupture consécutive au refus du salarié, sans que celle-ci soit nécessairement dépourvue de cause réelle et
Source officiellesoc
61372360cd58014677408fca
15 mars 2000
15 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007803951
10 janvier 1992
10 janvier 1992
des contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e51
24 février 1977
24 février 1977
CHACUNE LEUR CARACTERE JURIDIQUE PROPRE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ETANT DUES SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI OU NON
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0847
17 octobre 1989
17 octobre 1989
à Poitiers et au Mans à niveau équivalent, motivées par la diminution d'activité du service de Niort, été licencié le 14 mars 1985 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour licenciement économique non
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b26
11 décembre 1990
11 décembre 1990
, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications de ses fonctions qu'elle estimait substantielles ; que la société lui a fait connaître
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
- selon ses statuts, il tend à regrouper tous les personnels du secteur de l'éducation, quel qu'ils soient ; - le syndicat Sud Education Académie de Grenoble a été créé en 1997 ; son changement de nom
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007955640
19 janvier 1998
19 janvier 1998
de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat d abonnement avec le fournisseur "Radio Nostalgie" ; 2°) la condamnation de l Etat à supporter les dépens et les frais de justice non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110505
18 novembre 2020
18 novembre 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° S 19-11.545
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet a fait l'objet de modifications substantielles après l'enquête publique ; - elle est
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