pas caractérisé l'existence d'un "crédit imaginaire" et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 405 du Code pénal ; "2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

méconnu le principe susvisé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE

caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile

cour d'appel qui n'a manifestement pas pris en compte dans son appréciation l'étiquette incriminée, mais celle ultérieurement modifiée en cours d'instance, a dénaturé les termes du litige en violation

[N] [J] a également communiqué devant la cour d'appel, outre l'entier dossier de déclaration de travaux, incluant des photographies, portant la référence du dossier apposée par les services de la mairie

, en se référant à la transcription dactylographiée dudit reportage, que le journaliste avait procédé à une enquête personnelle auprès de différents malades italiens et qu'en ne procédant pas au visionnage

chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la circonstance qu'un arrêt de renvoi devant la cour d'assises se fonde sur une preuve obtenue grâce à une infraction

A..." au motif que c'était sur la pression de celui-ci que les fausses attestations avaient été établies et que la chambre d'accusation n'a pu omettre de statuer sur ce chef d'inculpation qu'en violation

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure et simple affirmation, elle a violé l'article 455 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Distillers France, anciennement dénommée société Simon Frères

La société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon.

société A et M Brézillon, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

aggravé la sanction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 exigeant une nouvelle autorisation en cas d'extension

en conséquence fixé l'indemnité de dépossession dans le dispositif de sa décision ; il n'y a donc pas d'omission de statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... et Lacoste, société en nom collectif, dont le siège est

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 6.

A..., de Me Boulloche, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Y... a conclu, avec M.