La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article R121-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Code de l'énergie

Les sommes dues à l'Etat font l'objet d'un échéancier de paiement transmis par l'Etat à chaque opérateur.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article 8

—

conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation

Article 18

—

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 3

—

C de l'article 9-1, les mots : " à fond noir " sont remplacés par les mots : " à fond foncé " ; 5° L'rticle 17 " Dons " est supprimé ; 6° A l'annexe II : a) Il est ajouté dans le tableau : " exemples de panonceaux M4 ", le panonceau M4z ainsi représenté

Article 8

—

Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l'impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige ou

LEGIARTI000028212868

—

. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs 1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation de

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

La personne morale de droit public : 1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions

Article R3512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

Code de la santé publique

informations suivantes : 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ; 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.

Article D597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Il est notamment compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1. 2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics : de l'entreprise (1) du taux individuel (2) du taux collectif (2

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter

Page 115 · 23 099 résultats

← Précédent Suivant →