Codes de loi français

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 62

Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit

Article R6153-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; 4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou forestière pendant au moins une année ou à temps partiel

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement

Article R742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.

Article R222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ; 3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français.