Codes de loi français

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

: 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive

Article R225-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels qu'il détient.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93

L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et, selon le cas, sa radiation ou sa suspension

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture définitive

Article L5441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

de l'article 131-39 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture définitive

Article L5451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture définitive

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.

Article L5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

prévues à l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 4° La fermeture définitive

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

peut, à tout stade de la procédure, lorsqu'une mesure urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, suspendre l'autorisation de mise sur le marché et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en attendant qu'une décision définitive

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1° et 2° de la catégorie C ; b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception des transferts définitifs

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.