X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS

QUE, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LA VILLE DE TOULOUSE DES DOCUMENTS ELECTORAUX, DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS L'ACHEMINEMENT D'UNE PARTIE DES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DES DEUX

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est .

de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

Philippe X..., demeurant ... en Auge, Villers-sur-Mer, 2°/ de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC), dont le siège est 15, avenue du Centre

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste de la commune de Putôt-en-Auge (Calvados), a sollicité, sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques