(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

greffe de la cour d'appel de Douai, saisie comme cour de renvoi, a invité les appelants à poursuivre l'instance et à constituer avoué ; que ceux-ci ont constitué avoué le 9 octobre 2003, mais n'ont pas conclu

contrat et en restitution des avances qu'elle lui a faites ; Attendu que la société Pargest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat conclu

X... a réclamé à la clinique une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention prétendument conclue entre eux ; Attendu que M.

X... et Z... avaient rompu le contrat de gestion conclu entre eux et A..., la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de leur lettre du 21 août 1978 ; et alors, d'autre part, qu'il n'aurait

nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il suffisait que le commandement dénoncé à Mme Y... l'ait mise en mesure de prendre connaissance de l'acte de prêt conclu

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a été qualifié à tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée

travail n'est pas un acte de gestion courante que le débiteur, sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu

congés payés et à lui remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, que le représentant de la société en voyage d'affaires à l'étranger avait demandé le renvoi, que la salariée, qui avait conclu

X..., engagé le 18 juillet 1972, en qualité de cadre par la société Crédit mobilier industriel SOVAC, a démissionné le 7 juin 1983, date à laquelle les parties ont conclu une transaction prévoyant que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991), que la société Loveco a poursuivi en paiement des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation Mme Y..., avec laquelle elle avait conclu

certaine somme et validé la saisie-arrêt correspondante, alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société ayant conclu

de prud'hommes de Valenciennes, 24 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu

contrat de travail liant la salariée à la Société d'exploitation de la SNER avait été régulièrement transmis à la SNER, ce qui impliquait que Mme X..., administrateur de cette société, ne l'avait pas conclu

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant le grief de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL (société SLIBAIL), qui avait conclu

transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait pas accepté de contrat et que celui-ci ne mentionnait pas la tâche précise et temporaire pour laquelle il avait été conclu

X... pour juger que chacune de ces opérations ne procédait pas d'une intention libérale, sans les regrouper pour rechercher si une donation déguisée n'avait pas été conclue, portant sur une quote-part

demandes, alors que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs moyens faisant valoir 1/ que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables aux conventions conclues

alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu