ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES...

de Peyrillac et Millac à la commune de Cazoulès, 2°/ annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande

X..., EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT THERMAL SITUE SUR LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS RATTACHEE A LA COMMUNE DE BAREGES PAR LEDIT DECRET A, LE 30 DECEMBRE 1971, ADRESSE UNE RECLAMATION RELATIVE

DE CHARMES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 : /CONS.

SIMON LA SOMME DE 2.695,98 F ; CONS.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat

de laquelle la demande de la commune de Sucy-en-Brie a été examinée ; 8) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 18 avril 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Sucy-en-Brie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Amneville, représentée par son maire en exercice, domicilié

: - CONS.

PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT

année par roulement au cours d'une période de cinq ans.

2024 La commune d'Arles-sur-Tech, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 9], a formé le pourvoi n° U 22-20.345 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour

SA, dont le siège est 78, rue Jean Jaurès à La Grand-Croix (42320), la SOCIETE DIB EQUIPEMENT, dont le siège est 4, avenue Berthelot à L'Horme (42152), la SOCIETE ELTI SA, dont le siège est Z.I. du Coin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dispose que "sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, "ne sont obligatoires pour les communes que les