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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656765

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641012

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642411

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764760

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161286

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés par la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637528

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663059

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

D'EAU L'ETHELIN, DROITS QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE TIENDRAIT D'UN ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1916 PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE INFERIEURE DE L'OUVRAGE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635930

Admin. suprême

22 mars 1918

22 mars 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641941

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642556

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02136_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Procédures devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 décembre 2022 et le 18 décembre 2023, sous le n° 22BX03035, la commune de Libourne, représentée par Me Bach,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661974

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

. ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans le cadre du présent recours, la commune d'Évreux demande à la cour d'accueillir les pièces que le directeur de l'INPI n'a pas retenues à l'appui de son opposition qui, selon elle, démontre la notoriété

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632298

Admin. suprême

28 décembre 1900

28 décembre 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758526

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca605

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

- soulève l'incompétence de la cour en raison de la matière au profit de l'ordre des juridictions administratives, - conclut à titre principal au débouté de l'action de la communauté des communes,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04176_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la commune du Tampon, représentée la SELARL Boissy avocats, agissant par Me Boissy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937718

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835974

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.151-8 du code des communes dispose : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

Source officielle