AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656765
3 mars 1978
3 mars 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
Source officiellePage 1 sur 97043
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641012
9 octobre 1968
9 octobre 1968
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.
Résumé IA — à vérifier