Conseil d'État · SECTION — 5 mars 1971

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COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C. | - DANGER GRAVE - EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGES CAUSES A UNE PERSONNE PUBLIQUE [ ARTICLE 101 DU C.A.C. ] . | COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - COMPETENCE. - DOMMAGES CAUSES A UNE PERSONNE PUBLIQUE [ART. 101 DU CAC]..* REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. | EAUX. - OUVRAGES. - ECOULEMENT DES EAUX. - OUVRAGE PERMETTANT L 'ECOULEMENT DES EAUX VENANT D'UNE VOIE FERREE..* OUVRAGE PUBLIC. | EAUX. - TRAVAUX. - CURAGE. - COURS D'EAU NON DOMANIAUX..* POUVOIRS DU MAIRE [ ARTICLES 97-6. ET 101 DU C.A.C. ] . | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC..* OUVRAGE ASSUMANT L'ECOULEMENT DES EAUX VENANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE..* DOMMAGES CAUSES PAR UN OUVRAGE PUBLIC A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.