Conseil d'État — 9 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641012
- Date
- 9 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal. | 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Saisine du sous-préfet valant recours préalable au préfet. | 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Demande de nullité de droit d'une délibération d'un conseil municipal - Saisine du sous-préfet valant recours au préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641012
Données disponibles
- Texte intégral
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