Conseil d'État — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637528
- Date
- 21 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art. 70 modifié du code de l'administration communale]. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Mandat donné à un maire pour défendre au nom de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637528
Données disponibles
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