ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 décembre 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632298
- Date
- 28 décembre 1900
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 décembre 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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