Conseil d'État — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642556
- Date
- 30 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Modalités juridiques - Intervention des communes. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Participation d'une commune à un syndicat intercommunal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642556
Données disponibles
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