Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 22 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642411
- Date
- 22 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural]. | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Autorité chargée de la police. | 27-03-01-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX - Compétence du préfet. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Dommages causés par une inondation imputable au défaut de curage d'un cours d'eau non domanial.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 22 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel