anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société OPE Intermarché, société anonyme, 8 / de la société ITM marchandises international, société anonyme, ayant toutes deux leur siège ..., défenderesses

soi-même;Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-1 - Égalité des armes;Procès équitable)

Pays-Bas - 30749/12 Arrêt 14.2.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre soi-même Réexamen complet d’une affaire en l’absence de l’accusé   : violation En fait – En mai 2007, le requérant

Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

"n'apparaissent ni exagérés, ni agressifs, ni même tendancieux", ce qui excluait la mauvaise foi du demandeur ; que la Cour, en écartant cependant l'exception de bonne foi soulevée par ce dernier,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, 121-7 nouveau du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Roger Z..., le demandeur

(Royaume-Uni), société étrangère de droit anglais et dont la succursale en France est [...] , défenderesses à la cassation.

Elle demande en outre la condamnation des défendeurs la lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

document de confirmation ; qu'ainsi le bon de commande respectait les prescriptions légales qui n'imposent pas la mention de la date en chiffres ; qu'en décidant le contraire, et en retenant le demandeur

EAD ALAGLIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SZTULMAN, avocat au barreau de PARIS - D1739 DEFENDEUR Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Francis MARTIN,

codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur

pour permettre de suivre la constance des paiements des indemnisations accordées aux victimes ; qu'en outre, un administrateur pouvait valablement remplacer le gérant indisponible ; "alors que le demandeur

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes, déboutement des demandes du demandeur, condamnation du demandeur aux dépens d’appel et de première instance.

Absent, représenté par Me Bernard Y..., avocat au barreau de la CHARENTE Demandeur au recours contre une décision rendue le 06 février 2018 ( n° 2016.421) par le Bâtonnier de l'ordre des avocats

de sorte que viole ces textes la cour d'appel qui, au lieu d'examiner le cas de force majeure qui lui était soumis au regard des possibilités de poursuivre l'exécution des contrats de travail des défendeurs

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Artclair Editions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     , défenderesse

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[RB] [IK], domicilié [Adresse 53], 89°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est Union locale CGT [Localité 86], [Adresse 6], défendeurs à la cassation. M. [R], Mme [VV], MM.

[WA] [L], domicilié [Adresse 11], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.