Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 202 résultats pour « Yann BOISADAM COMPOSITION »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé
Article R592-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil départemental.
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
Article R4523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6.
Article R3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs
Article L5219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
Article L4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires, dont la composition
Article L4221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
Article L4311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
Article L751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93
Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
Article L230-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84
dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition
Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article R4322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
La formation restreinte du Conseil national est composée de huit membres élus et siège en formation de cinq membres.
Article R4322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre, cinq, six ou sept binômes selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou
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