L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Article 3

—

dans une structure de formation en maïeutique dans laquelle ils souhaitent s'inscrire et dans laquelle ils poursuivront leur formation en cas d'admission, un dossier comportant les pièces suivantes : - copie de leur pièce d'identité ; - lettre de motivation

Article R614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l'agrément de l'employé, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant.

Article R123-166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à l'opération d'autoconsommation collective, de la quitter ou de l'intégrer n'a pas à être motivée.

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste.

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-30 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.

Article R162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente prescrit les mesures de réparation par arrêté motivé. Elle fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures.

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant

Article R333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 10

Code de l'environnement

Il lui transmet également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet.

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Livre des procédures fiscales

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées. Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public.

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions

Article D4111-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

Article R5311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le même délai.

Article L6143-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de la santé publique

management participatif de l'établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d'animation et de motivation

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