annulation

Non déterminable à partir du texte fourni.

l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence

disciplinaire et que la lettre de licenciement n'était pas motivée, énonce que l'absence de motivation n'entraîne pas nécessairement l'illégitimité de la rupture dès lors que l'employeur établit que le

X... ayant refusé, il a été licencié pour absence non motivée sur le poste de Hayange, par courrier du 16 juin 1992; Attendu que la société Ouest sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le

cassation

d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de [C] [X] [G], - constater l'absence

de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence

cause de suspicion légitime contre plusieurs juges de ce tribunal de commerce, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

le juge d'instruction a prolongé cette détention pour une durée de 6 mois ; Attendu que, saisis de l'appel de cette ordonnance, les juges du second degré ont annulé cette décision en raison de son absence

mars 1988 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ses énonciations, l'absence

légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie que la société Groupe checkpoint expertises avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence

saisi la commission de conciliation ; que l'administration a émis un avis d'imposition complémentaire qu'elle a mis en recouvrement ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a constaté l'absence

ressort territorial est celui des directions départementales des Sports, sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports » ; Que le tribunal a considéré

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est exact qu'au regard des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce et des exigences de motivation des décisions, la sanction d'interdiction de gérer doit être motivée

l'absence de motivation de la contestation, ou en l'absence de production de l'original de l'avis de contravention.

reliquat de prime d'assiduité réclamée par les demandeurs doit donc être versé et un bulletin de salaire rectificatif doit leur être remis ; Attendu cependant que si l'employeur peut tenir compte des absences