Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 924 résultats pour « absence de titre constitutif »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 924 résultats pour « absence de titre constitutif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats aux recrutements sont appréciées et vérifiées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission en école de formation initiale ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans
Article 322-65
La personne morale émettrice conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il permette de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des détenteurs de titres financiers nominatifs
Article 17
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.
Article 5
Le certificat d'aptitude sur titres est décerné dans les conditions définies à l'article 4 : Pour le certificat d'aptitude sur titres de professeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques ; Pour le certificat d'aptitude
Article 10-4
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article 10
Un sujet peut être inscrit à un stud-book comme produit : a) Au titre de l'ascendance ; b) Titre initial ; c) Au titre de son introduction ou de son importation. Il peut également être inscrit à un stud-book comme reproducteur.
Article 16
sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes : 1° Neuf sièges au titre
Article 14
relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre
Article Annexe 2
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CERTIFICATEURS TITRE PROFESSIONNEL CATIC TITRE PROFESSIONNEL CATIC Ministère
Article L180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 99
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le
Article R57-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention.
Article 8
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de
Article L3262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
Article L7191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 52
La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V
Article L7281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 52
La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre
Article R312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au
Article L228-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié
Article R461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ; 2° Les titres
Article L162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214
Page 116 · 35 924 résultats